Aspects Légaux et Conditions de Vente

1. Identification et contact du Vendeur

www.jamonypaletilla.com (ci-après le Magasin) est la propriété de Merca Bon Tall SL (ci-après le Vendeur) avec domicile à Mercado de Calafell 17-18-20, 43820 Calafell - Tarragona - Espagne, avec CIF/NIF J43712280 téléphone 977133573 et email info chez jamonypaletilla.com.

Autres données du vendeur:

Données d'inscription au Registre du Commerce:

2. Champ d'application

L'offre et la vente de produits réalisées dans le Magasin sont régies par les présentes Conditions de Vente.

L'utilisateur et le client du Magasin doivent lire attentivement les présentes Conditions de Vente avant d'accepter et d'envoyer la commande d'achat. En validant et en acceptant la commande d'achat, le client accepte expressément d'avoir lu et d'avoir une connaissance complète de ce que disent les présentes Conditions de Vente et consent à y être lié sans réserve et à ce qui est indiqué sur la feuille de commande.

La fourniture de services ou la vente de produits par des sujets autres que le Vendeur qui sont présents sur le Magasin via des liens, des bannières ou d'autres liens hypertextes ne sont pas régis par ces Conditions de Vente.

Nous recommandons au client, une fois le processus d'achat en ligne terminé, d'imprimer et de conserver les présentes conditions et la feuille de commande correspondante qui lui a été envoyée.

3. Âge

L'inscription sur notre site web est destinée aux personnes de plus de dix-huit (18) ans. Si l'inscription d'une personne de moins de 18 ans est détectée, ce compte sera automatiquement supprimé.

Pour contracter avec le Vendeur, il faut avoir dix-huit (18) ans, ou être majeur selon le pays de résidence.

4. Processus d'achat

Pour passer une commande, le client doit suivre la procédure d'achat en ligne du Magasin. Dès que le client aura correctement saisi ses coordonnées et cliqué sur "Je confirme ma commande", la Feuille de Commande sera traitée conformément à ce que les présentes Conditions de Vente établissent.

Le Vendeur s'engage et prend constamment des mesures pour que les photographies affichées dans le Magasin soient aussi fidèles que possible aux produits originaux, en essayant de commettre le moins d'erreurs possibles qui pourraient conduire à une interprétation erronée des images. Le client comprend qu'il est toujours possible que certaines variations se produisent en raison des caractéristiques techniques et/ou de résolution des couleurs du dispositif à travers lequel la commande est passée.

Par conséquent, le Vendeur ne sera pas responsable d'une éventuelle insuffisance des représentations graphiques des produits affichés dans le Magasin lorsqu'elle est due à des raisons techniques.

Avant de conclure le contrat, le client devra confirmer la lecture des Conditions de Vente, qui comprend des informations relatives au droit de rétractation et à toutes les informations relatives au traitement des données à caractère personnel, qu'il doit lire dans la Politique de Confidentialité. Une fois les conditions de vente et la feuille de commande expressément acceptées par le client, le Vendeur enverra par courrier électronique la confirmation de la commande, après vérification de l'exactitude des données relatives à la commande que le client aura passée.

Le vendeur enverra un courriel avec la feuille de commande en guise de confirmation et de conclusion du contrat.

Après la conclusion du contrat, le Vendeur se chargera de l'expédition de la commande du client.

Les conditions de vente sont accessibles à tout moment sur notre site web, où vous pouvez imprimer ou télécharger un fichier pdf avec leur contenu.

5. Livraison de la commande

Toutes les commandes de produits sont soumises à la disponibilité et au stock de ces derniers. Dans le cas où le produit demandé par le client ne serait pas disponible, le Vendeur contactera le client par courrier électronique pour lui proposer l'achat d'un nouveau produit, ou pour le remboursement de l'argent qu'il aurait payé, si le client n'est pas intéressé par un autre produit de substitution.

Le Vendeur peut ne pas traiter les commandes d'achat s'il ne dispose pas de garanties suffisantes de solvabilité, si elles sont incomplètes ou incorrectes ou en cas d'indisponibilité des produits. Dans ces cas, le Vendeur informera par courrier électronique que le contrat n'a pas été conclu et que la commande n'a pas été expédiée en précisant les raisons. Dans ce cas, le montant précédemment engagé sur le moyen de paiement du client sera désactivé.

Si le virement bancaire a été choisi comme moyen de paiement, votre commande ne sera pas envoyée avant que le paiement ne soit confirmé.

La livraison des produits achetés via le site web du Vendeur peut se faire selon le mode que le client aura pu choisir au moment de passer la commande.

1.Livraison à l'adresse du Client :

Le Vendeur livrera les produits achetés à l'adresse d'expédition indiquée par le Client dans la Commande avec expédition assurée. Le client sera informé des frais, délais et modalités d'expédition au moment de passer la commande, car ceux-ci peuvent varier en fonction du pays d'expédition, du type de produit, du volume, du poids, etc. En cas de doute, veuillez contacter le Vendeur.

Au moment où le client reçoit la commande à son domicile, il a l'obligation de vérifier le colis et l'intégrité des colis au moment de la livraison. En cas d'anomalies ou de défauts, le client doit les signaler au coursier et les noter correctement pour pouvoir refuser la livraison. Si ce n'est pas le cas, le client perdra la possibilité de faire valoir ses droits à cet égard.

2.Livraison en point de vente et retrait à la charge du client :

Seulement dans le cas où cette option est spécifiquement prévue, le Vendeur pourra livrer les produits achetés dans un point de vente associé ou un commerce physique que le client pourra sélectionner au moment de passer la commande.

Si le client ne récupère pas les produits du site de livraison qu'il a sélectionné dans les 10 jours suivant la notification de la réception du produit, la commande sera annulée par le Vendeur et le remboursement de tout montant précédemment payé sera effectué. Dans le cas de la livraison de produits périssables, le délai de collecte sera de 72 heures à compter de la confirmation de la commande par le Vendeur.

Les délais de livraison, les prix et l'opérateur logistique seront informés lors du processus d'achat.

6. Prix de vente et facture électronique.

Sauf indication contraire écrite, tous les prix des produits et des frais d'expédition et de livraison indiqués dans la commande doivent être considérés TTC et exprimés en Euros. La validité des prix indiqués est toujours et uniquement celle indiquée sur le site web au moment de passer la commande. Les prix des produits et des frais d'expédition et de livraison peuvent varier sans obligation de préavis. Par conséquent, le client doit s'assurer du prix de vente avant d'accepter et d'envoyer la commande correspondante.

Bien que le Vendeur tente de s'assurer à tout moment que les prix introduits dans la Boutique sont corrects, des erreurs peuvent se produire. Le Vendeur se réserve, s'il constate une erreur dans les prix de la commande passée, le droit d'envoyer un courrier électronique au client qui a passé la commande en lui indiquant l'erreur et en lui donnant dans tous les cas la possibilité de reconfirmer la commande au prix correct ou de l'annuler. Si le Vendeur ne parvient pas à contacter le client, la commande sera considérée comme annulée et les montants qui auraient été payés seront intégralement remboursés.

Les prix des produits et des frais d'expédition et de livraison indiqués sur le site web et dans la commande peuvent changer à tout moment, mais (sauf ce qui est établi ci-dessus) les éventuels changements n'affecteront pas les commandes pour lesquelles le Vendeur a déjà envoyé une confirmation de commande.

Le client accepte la facture électronique reçue par email comme mode d'expédition de celle-ci. Le client peut révoquer ce mode de facturation en le communiquant à l'adresse e-mail qui figure dans nos coordonnées de contact.

7. Modes de paiement

Pour le paiement du prix des produits et des frais d'expédition correspondants, le client pourra suivre l'un des modes indiqués lors du processus d'achat dans la Boutique.

De manière générale et sauf indication contraire au cours du processus d'achat, les moyens de paiement proposés par le Vendeur sont :

Carte de crédit VISA ou Mastercard, par le biais d'une passerelle de paiement sécurisée.

PayPal

Virement bancaire

Contre-remboursement

8. Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur et en règle générale, le client dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, à compter de la réception du bien faisant l'objet du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter du contrat par une déclaration sans équivoque (par exemple, une lettre envoyée par courrier postal ou électronique) à notre adresse ou email qui figure dans nos informations d'identification. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, bien que son utilisation ne soit pas obligatoire.

Modèle de rétractation :

"À l'attention du vendeur du site www.jamonypaletilla.com dont le siège social est situé au Mercado de Calafell 17-18-20, 43820 Calafell - Tarragone - Espagne :
Je vous informe par la présente que je me rétracte de mon contrat de vente du bien suivant, reçu le "date de réception du colis" :

- "Détail du numéro de commande et du produit ou référence"
Client : "Nom du Client"
Adresse : "Adresse du Client"
- Signature du Client (uniquement si ce formulaire est présenté sur papier)

Date : "Date de la communication de la rétractation"
Je vous prie de confirmer la réception de cette communication et de procéder au remboursement des sommes payées dans les plus brefs délais."

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que la communication relative à l'exercice par vous-même de ce droit soit envoyée avant l'expiration du délai correspondant.

Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de transport de la livraison initiale (à l'exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d'un mode de livraison différent du mode de livraison le moins coûteux que nous proposons) sans aucun retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de vous rétracter de ce contrat. Nous procéderons à ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement.

Nous pourrons retenir le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les biens, ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de leur retour, selon la première de ces éventualités.

Vous devez nous renvoyer ou nous remettre directement les biens, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle vous nous avez informé de votre décision de vous rétracter du contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les biens avant l'expiration de ce délai.

Les frais de transport du retour en cas de rétractation seront à la charge du client, qui seront approximativement du même montant que le coût détaillé comme transport de la livraison initiale du bien.

En vertu de l'article 103 de la Loi sur la Défense des Droits des Consommateurs et des Utilisateurs, il n'y aura pas de droit de rétractation et le client déclare être informé et accepte cette exception dans les contrats relatifs à :

a) La fourniture de services, une fois que le service a été entièrement exécuté, lorsque l'exécution a commencé, avec le consentement exprès préalable du consommateur et de l'utilisateur et avec la reconnaissance de sa part qu'il est conscient que, une fois que le contrat a été entièrement exécuté par l'entrepreneur, il aura perdu son droit de rétractation.

b) La fourniture de biens ou la prestation de services dont le prix dépend des fluctuations du marché financier que l'entrepreneur ne peut contrôler et qui peuvent survenir pendant la période de rétractation.

c) La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur et de l'utilisateur ou clairement personnalisés.

d) La fourniture de biens qui peuvent se détériorer ou expirer rapidement.

e) La fourniture de biens scellés qui ne sont pas aptes à être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés après la livraison.

f) La fourniture de biens qui, après leur livraison et compte tenu de leur nature, ont été mélangés de manière indissociable avec d'autres biens.

g) La fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente et qui ne peuvent pas être livrées avant 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché que l'entrepreneur ne peut pas contrôler.

h) Les contrats dans lesquels le consommateur a spécifiquement demandé à l'entrepreneur de lui rendre visite pour effectuer des réparations ou un entretien urgent ; si, lors de cette visite, l'entrepreneur fournit des services supplémentaires à ceux spécifiquement demandés par le consommateur ou fournit des biens autres que les pièces de rechange utilisées pour effectuer l'entretien ou la réparation, le droit de rétractation doit s'appliquer à ces services ou biens supplémentaires.

i) La fourniture d'enregistrements sonores ou vidéo scellés ou de logiciels scellés qui ont été descellés par le consommateur après la livraison.

j) La fourniture de presse quotidienne, de publications périodiques ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement pour la fourniture de telles publications.

k) Les contrats conclus par enchères publiques.

l) La fourniture de services d'hébergement à des fins autres que de servir de logement, le transport de biens, la location de véhicules, la nourriture ou les services liés aux activités de loisirs, si les contrats prévoient une date ou une période d'exécution spécifiques.

m) La fourniture de contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel lorsque l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur et avec la connaissance de ce dernier qu'il perd ainsi son droit de rétractation.

Si le client a acheté un produit ou un service dans la Boutique mentionné ci-dessus comme exception à la règle générale, il ne pourra pas exercer son droit de rétractation.

9. Service client

Vous pouvez nous contacter ou demander plus d'informations sur nos produits ou processus d'achat par e-mail ou par téléphone indiqués dans nos informations d'identification du point 1.

10. Propriété intellectuelle

Les contenus de la Boutique, par exemple les textes, les images, les graphiques ou le code source, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle.

Ces contenus ne peuvent pas, par exemple, être reproduits ou transformés sans l'autorisation préalable et explicite du Vendeur.

11. Règles communes d'utilisation du site web.

L'utilisateur s'engage à utiliser la Boutique conformément aux règles suivantes :

Il ne publiera pas de communications commerciales sur le site web.
Il ne recueillera pas de contenu ou d'informations d'autres utilisateurs.
Il ne téléchargera pas de virus ou de code malveillant de quelque nature que ce soit.
Il ne demandera pas d'informations de connexion ni n'accédera à un compte appartenant à un autre utilisateur.
Il ne dérangera, n'intimidera ni n'harcèlera aucun utilisateur.
Il ne commettra pas d'actes illégaux, trompeurs, malveillants ou discriminatoires sur le site web, conformément à ces conditions et à la loi espagnole.
Il ne fera rien qui puisse compromettre la sécurité de son compte, en particulier en ce qui concerne son mot de passe. En fait, il signalera toute incidence liée à son mot de passe, compte, violation de la confidentialité de vos données, menace ou danger détecté sur la sécurité de ses données.

Le Vendeur peut supprimer tout contenu ou suspendre le service si, à son propre jugement, l'une quelconque des règles et obligations décrites dans ces conditions est violée.

Pour toute question ou éclaircissement concernant ces règles de communauté en particulier ou ces termes et conditions en particulier, vous pouvez nous contacter par e-mail.

12. Limitation de responsabilité

Le Vendeur n'assumera aucune responsabilité si la livraison du produit n'a pas lieu en raison de la fausseté ou de l'inexactitude des données fournies par le client, ou pour des causes indépendantes de la volonté du Vendeur.

Le Vendeur n'assumera aucune responsabilité pour le contenu ou le fonctionnement des sites web tiers auxquels l'utilisateur du Magasin peut accéder par tout type de lien.

13. Modifications et mises à jour

Le Vendeur se réserve le droit de réviser, adapter et modifier les présentes Conditions de Vente à tout moment. Par conséquent, il sera demandé au client d'accepter exclusivement les Conditions de Vente en vigueur au moment de l'achat. Les nouvelles Conditions de Vente seront effectives à partir de la date de publication dans le Magasin en relation avec les commandes d'achat présentées consécutivement à cette date, sans préjudice du fait que, par loi ou par décision gouvernementale, le Magasin doit faire des changements rétroactifs dans ces Conditions de Vente.

14. Législation applicable, résolution des questions controversées et forum compétent

L'utilisation du Magasin et les contrats d'achat de produits via ce site web seront régis par la législation espagnole.

La Commission européenne met à disposition de tous les consommateurs une plateforme de résolution des litiges en ligne à laquelle ils pourront accéder en cliquant sur le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Les consommateurs pourront soumettre leurs réclamations via cette plateforme de résolution des litiges en ligne.

En tout état de cause, et pour toutes les hypothèses correspondantes, tout litige qui survient ou est lié à l'utilisation du Magasin ou aux contrats à distance avec d'autres entreprises résultant de l'utilisation de celui-ci, sera soumis à la juridiction non exclusive des tribunaux de la municipalité où se trouve le siège social du Vendeur, sauf si la réglementation en vigueur établit un autre forum obligatoire.